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Publications

Le rôle d'un assistant auprès d'un juge de la Cour suprême

Entretien avec Philippa Scarlett

18 novembre 2009
Philippa Scarlett

Mme Philippa Scarlett, une ancienne assistante auprès de Stephen Breyer, juge de la Cour suprême.

 

Philippa Scarlett a été assistante auprès de Stephen Breyer, juge de la Cour suprême, et d'Ann Williams, juge de la Cour fédérale d'appel pour le septième circuit. Elle pratique aujourd'hui le droit dans le cabinet d'avocats Kirkland & Ellis, à Washington. Elle a travaillé à l'OPDAT (Office of Overseas Prosecutorial Development, Assistance and Training), le bureau du ministère de la justice qui fournit une assistance technique destinée à rehausser les capacités des institutions judiciaires à l'étranger. Philippa Scarlett a vécu en Afrique, en Asie, en Europe et en Amérique du Sud. Agissant à titre bénévole, elle a notamment obtenu l'asile politique aux États-Unis pour des victimes d'actes de torture.

 

Dans cet entretien, Philippa Scarlett décrit les responsabilités d'un assistant à la Cour suprême.

 

Question - En quoi consiste le travail d'un assistant auprès d'un juge de la Cour suprême ?

P. Scarlett - Si les fonctions des assistants varient quelque peu en fonction du juge pour lequel ils travaillent, on peut néanmoins retenir quatre grandes catégories de tâches qui font partie de leurs responsabilités.

Passer en revue les affaires dont la Cour est saisie

Leur première tâche consiste à passer en revue les plus de 7.000 pétitions qui sont adressées chaque année à la Cour suprême et qui sont officiellement connues sous le nom de demandes d'ordonnances de certiorari. La Cour suprême exerce son pouvoir de façon discrétionnaire, à quelques exceptions près ; en d'autres termes, dans la vaste majorité des cas, la Cour suprême peut décider ou non d'accorder une suite favorable à une pétition, c'est-à-dire de prendre ou non une affaire en appel sur laquelle elle se prononcera au fond. La majorité des juges font travailler leurs assistants en équipe - c'est ce qu'on appelle le cert pool, cert étant l'abréviation de certiorari. « L'équipe » regroupe les assistants des juges qui participent à ce mécanisme. Toutes les semaines, les nouvelles pétitions qui arrivent à la Cour suprême sont réparties entre les divers membres de l'équipe. Chaque assistant est ensuite tenu d'examiner soigneusement et d'analyser les pétitions qui lui ont été confiées et de préparer un mémorandum qui est adressé à tous les juges concernés. Ce document résume la pétition, analyse les points juridiques qu'elle soulève, évalue la compétence de la Cour en la matière et recommande la suite à donner à cette pétition. Les juges lisent tous les mémorandums et décident d'accepter ou non les appels lors de leurs réunions à huis clos, qui ont lieu environ tous les quinze jours lorsque la Cour est en session. Il arrive souvent qu'un juge demande à l'un de ses assistants de faire des recherches complémentaires sur telle ou telle pétition, auquel cas ce dernier prépare un mémorandum de suivi qui est adressé à ce seul juge. Lors de leur conférence privée - aucun autre membre du personnel de la Cour n'y assiste - les juges discutent des pétitions et les soumettent à un vote. Une affaire est acceptée si quatre juges au moins, sur les neuf que compte la Cour, votent en ce sens.

Préparer les juges en vue des audiences

Une fois qu'une pétition est accordée, la Cour demande aux parties à l'affaire et aux autres entités intéressées par la question en jeu - les amici curiae, ou amis de la Cour - de présenter par écrit leurs arguments sur le bien-fondé de l'affaire. La Cour fixe également la date à laquelle les parties devront les présenter oralement devant les juges. Les assistants se voient alors confier leur deuxième tâche majeure. Avant qu'une affaire ne soit entendue, ils doivent en effet rédiger un autre type de mémorandum, dit bench memo (mémorandum à l'intention des juges), qu'ils adressent au juge pour lequel ils travaillent et qui vise à préparer ce dernier aux audiences à venir et à l'aider à se former une opinion définitive sur l'affaire en jeu. En règle générale, ce type de mémorandum contient l'analyse des arguments écrits et les points de droit en jeu pour chacune des affaires dont la Cour accepte de se saisir. Souvent, un juge demande à l'un de ses assistants de faire des recherches sur une question juridique précise que les parties n'ont pas abordée dans leurs arguments écrits, mais qui pourrait influencer la façon dont la Cour statuera. L'assistant rend compte de ses travaux de recherche et d'analyse dans ce mémorandum. Il est vrai que tous les juges ne travaillent pas de la même façon et que tous, par exemple, ne demandent pas à leurs assistants de préparer ce type de mémorandum.

Les plaidoiries terminées, les juges se réunissent à huis clos pour discuter de l'affaire et procéder à un vote. Les affaires sont décidées à une majorité d'au moins cinq voix. Si le président de la Cour suprême a voté avec la majorité, il peut soit rédiger l'arrêt (« opinion »), soit en confier la rédaction à l'un des autres membres de la majorité. Ce document détaille le raisonnement de la Cour qui a conduit au jugement. Dans le système juridique des États-Unis, ces « opinions » ont force de loi et elles créent un précédent auquel les juges devront se ranger la prochaine fois qu'ils traiteront une affaire mettant en jeu une question juridique identique ou essentiellement similaire. Si le jugement n'est pas rendu à l'unanimité - en d'autres termes, s'il y a des juges qui sont en désaccord avec la position adoptée, les conclusions arrêtées ou le raisonnement suivi - le juge ayant le plus d'ancienneté parmi le groupe minoritaire rédige une « opinion dissidente » (dissenting opinion) ou il en confie la rédaction à un autre juge ayant voté avec la minorité. Par exemple, si le président de la Cour suprême a voté avec la minorité, c'est le juge qui a le plus d'ancienneté à la Cour suprême parmi ceux qui ont voté avec la majorité qui va choisir la personne chargée de rédiger « l'opinion » de la Cour et c'est le président de la Cour suprême qui se chargera de confier la rédaction de l'opinion dissidente (ou des opinions dissidentes) à la personne de son choix.

Faire des recherches à l'appui de l'arrêt et en faire un premier brouillon

Une fois qu'un juge est chargé de rédiger l'opinion majoritaire de la Cour ou qu'il décide de rédiger une opinion dissidente, il demande souvent à son assistant qui a rédigé le bench memorandum de faire des recherches poussées, en collaboration avec le service de documentation juridique de la Cour suprême et parfois avec d'autres entités, par exemple la bibliothèque du Congrès. Ces travaux de recherche, suivis de la rédaction préliminaire des opinions, constituent la troisième tâche essentielle d'un assistant à la Cour suprême. Quand le juge est satisfait du texte rédigé, il demande à son assistant de le mettre au propre pour le faire circuler parmi ses collègues. Si l'opinion est celle de la majorité, tous les juges qui ont voté en sa faveur examinent le texte et décident - ou non - de s'y associer officiellement. Parfois, un juge qui est d'accord avec la conclusion de la version préliminaire du texte peut demander à son collègue qui en est l'auteur d'incorporer un argument supplémentaire ou de faire d'autres révisions. L'assistant qui a travaillé pour le juge auteur de l'opinion majoritaire apporte les changements dont convient ce dernier et fait de nouveau circuler le document ainsi modifié. Cette navette se poursuit tant que tous les juges dans le camp de la majorité ne se sont pas ralliés à l'opinion. S'il y a des opinions dissidentes - il peut y en avoir plus d'une - les juges qui en sont l'auteur les font circuler de la même manière. Il arrive souvent que l'auteur de l'opinion majoritaire réponde dans ce document aux arguments de ses collègues minoritaires. Une fois que tous les intéressés sont satisfaits de la teneur de l'opinion majoritaire (l'arrêt) et des opinions dissidentes, les assistants des auteurs de ces opinions prennent contact avec le rapporteur de la Cour pour faire publier ces documents. Il leur faut notamment vérifier toutes les citations mentionnées dans l'arrêt pour s'assurer que celui-ci ne contient pas la moindre erreur et qu'il est rédigé dans le respect du style officiel de la Cour suprême.

Quand l'arrêt est prêt à être publié, le juge qui en est l'auteur annonce le jugement de la Cour lors d'une audience publique et il résume oralement le raisonnement qui le sous-tend. Parfois, il confie à son assistant le soin de rédiger le premier jet de sa déclaration orale.

Faire face aux pétitions urgentes

La quatrième grande tâche des assistants concerne les pétitions qui sont adressées en urgence à la Cour suprême et dont la plupart émanent de condamnés à mort qui demandent un sursis in extremis. La Cour reçoit ce type de pétitions une fois ou deux par semaine, parfois dans les heures qui précèdent l'exécution. Tous les juges, secondés chacun par l'un de leurs assistants désigné au hasard, analysent les points de droit soulevés dans la pétition, recherches minutieuses à l'appui. Chaque assistant fait ensuite circuler au sein de la Cour la décision du juge pour lequel il travaille d'accorder ou non le sursis demandé. Le sursis est accordé si cinq juges votent en ce sens.

Voilà donc les quatre tâches principales d'un assistant auprès d'un juge de la Cour suprême : rédiger la version préliminaire des mémorandums relatifs aux demandes d'ordonnance de certiorari ; rédiger la version préliminaire des mémorandums relatifs aux audiences ; participer à la rédaction des arrêts et des opinions ; et participer à l'examen des demandes de sursis déposées en urgence. En outre, il y a des juges qui sollicitent le concours de leurs assistants quand ils ont un discours à prononcer ou qu'ils vont participer à un événement public quelconque.

Question - Par rapport aux autres postes d'assistant que vous avez occupés, en quoi est-ce que vos fonctions à la Cour suprême étaient différentes ? Est-ce qu'il y avait des points communs entre eux ?

P. Scarlett - Avant d'être assistante auprès du juge Stephen Breyer à la Cour suprême, j'ai occupé cette fonction auprès de la juge Ann Williams à la Cour fédérale d'appel pour le septième circuit, à Chicago (Illinois). Il y a de nombreuses différences entre ces deux types de poste. La principale tient peut-être au fait que la Cour suprême jouit d'un pouvoir discrétionnaire qui la laisse libre de se saisir d'une affaire ou non. En revanche, quand une partie fait appel d'un jugement rendu par un tribunal fédéral de première instance, la cour fédérale d'appel est tenue de statuer sur l'affaire à partir du moment où les critères de compétence sont remplis.

Ce n'est pas le cas de la Cour suprême, à quelques exceptions près. Dès lors, une bonne partie de ses ressources, y compris les heures de travail des assistants, sont consacrées à l'examen des quelque 7.000 requêtes qui sont déposées chaque année avant que la Cour ne décide d'accepter ou non de se saisir d'une affaire pour statuer sur le fond. La Cour tient compte d'un large éventail de facteurs quand elle exerce son pouvoir discrétionnaire et qu'elle accepte de se saisir d'une affaire, mais celui qui joue le rôle le plus déterminant et qui la pousse souvent à donner une suite favorable à une requête, c'est le fait que des cours fédérales aient rendu un jugement différent sur le même point de droit fédéral, autrement dit que l'autorité judiciaire soit divisée. La Cour suprême intervient souvent dans une telle circonstance pour trancher de manière définitive sur le point juridique en jeu et en imposer une interprétation uniforme à travers le pays, que la question se pose dans l'État de Californie, dans celui du New-York ou encore dans celui de Floride, par exemple.

L'autre grande différence entre les postes d'assistant juridique concerne les pétitions déposées en urgence dans les affaires de condamnés à mort qui demandent un sursis. La Cour suprême en reçoit une ou deux par semaine ; au niveau des cours fédérales d'appel, ce nombre est nettement inférieur. Un assistant à la Cour suprême passe donc énormément de temps à l'évaluation de ces requêtes, qui sont parfois déposées tard dans la nuit, pour seconder les juges.

 

Question - Est-ce qu'il y a un aspect ou un autre du processus de prise de décisions judiciaires qui pourrait surprendre nos lecteurs ?

P. Scarlett - Une caractéristique de la Cour suprême que les juges mentionnent souvent publiquement concerne la collégialité et la civilité qui règnent entre les juges. Bien qu'ils statuent sur des affaires qui suscitent parfois des polémiques considérables, par exemple l'avortement, le port des armes à feu ou le droit de vote, et qu'ils puissent s'opposer avec la plus grande énergie sur la suite à donner à ces affaires, il est manifeste que les juges éprouvent un profond respect envers leurs collègues et envers l'institution qu'est la Cour suprême ; de leur propre aveu, ils ne laissent pas leurs divergences de vues nuire à leur relation de travail.

Question - Comment cette expérience a-t-elle influencé votre carrière ?

P. Scarlett - Comme j'ai fini mon travail avec le juge Breyer en juillet 2008 seulement, je n'ai pas assez de recul pour répondre à votre question. Mais je dois dire que mon travail d'assistante pour lui a été à ce jour l'une des expériences les plus enrichissantes et les plus satisfaisantes de ma vie professionnelle, et je suis très reconnaissante de cette occasion qui m'a été donnée.

Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les vues ni les politiques du gouvernement des États-Unis.

 

(Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://iipdigital.usembassy.gov/fr/)